Amendement n° 2695 de M. Erwan Balanant à l'article 70

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l’article L. 635-2-1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 415-3-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination permettant l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi.