Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 331-26 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation. » 2° L’article L. 332-25 du code de l’environnement… (extrait)
Le présent amendement complète l’arsenal des peines complémentaires applicables aux personnes physiques en cas de condamnation à un ou plusieurs délits mentionnés au code de l’environnement. Ces peines complémentaires s’avèrent particulièrement utiles dans les affaires de braconnage et de trafics d’espèces protégées. L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant un… (extrait)