Amendement n° 4747 de Mme Samantha Cazebonne sur après l'article 70, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à combattre plus sévèrement les trafics d’espèces protégées en augmentant les sanctions pour que leurs portées aient un effet significatif. Les violences faites sur les espèces menacées et la spéculation de l’économie qu’elles représentent ne sont pas suffisamment reconnues ; certains trafics misant même sur l’extinction complète de l’espèce comme c’est le cas par exemple avec … (extrait)