Non soutenu.
Au IX de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « et à la mise en fourrière » sont remplacés par les mots : « , à la mise en fourrière et la destruction ».
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis à une personne constatant un dépôt sauvage de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule après autorisation préalable du procureur de la République. La saisie et la mise en fourrière des véhicules constituent une avancée importante pour lutter contre les dépôts sauvag… (extrait)