Amendement n° 6228 de Mme Célia de Lavergne à l'article 59 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième »est remplacé par le mot : « troisième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.