Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie. « En cas de polygamie avérée, si la personne concernée est étrangère, elle fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire ; s’il s’agit d’une personne ayant la nationale française, elle est mise en demeure de régulariser sa situation. « Les… (extrait)
En France, les certificats de mariages religieux ne sont pas reconnus par l’État. Aussi, sous le même toit, un homme marié civilement avec une femme peut aussi vivre avec d’autres femmes avec lesquelles il est marié religieusement.Aussi, il convient de confier à la Caisse d’allocations familiales le soin de mener des enquêtes en fonction de la domiciliation des couples et des femmes célibataires q… (extrait)