Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513-2. - Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433-20 du code pénal. « « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d… (extrait)
Cet amendement permet à la Caisse d’allocations familiales d’empêcher le développement de la polygamie en France, en retirant le versement d'une allocation à une mère ou à un père qui se dirait célibataire alors que la personne est mariée religieusement avec une autre.