Amendement n° 717 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513-2. - Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 421-2-5 du code pénal. « « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet … (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de supprimer le versement des prestations sociales pour les personnes qui provoquent directement à des actes de terrorisme ou qui en font l'apologie.