Amendement n° 412 de M. Éric Ciotti à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 513-2. - Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433-20 du code pénal. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend un amendement voté par le Sénat qui vise à prévoir expressément que les Caisses d'allocations familiales avisent le Procureur de la République de situations susceptibles de relever de la polygamie, qui est une infraction pénale.