Amendement n° 1 de Mme Marietta Karamanli à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, il élabore un guide de bonnes pratiques. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le défenseur des droits élabore un guide de bonnes pratiques de la protection des lanceurs d’alerte. Celui-ci pourrait reprendre les recommandations du Conseil de l’Europe. Cela permettrait de concilier ce droit à la protection avec d’autres droits. Pour ne prendre qu’un exemple : la nécessaire conciliation entre la protection du "se… (extrait)