Amendement n° CL4 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « au moyen d’une certification reconnaissant ce statut ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une modalité de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte au moyen d’une certification émise par le Défenseur des droits. A ce titre il complète la liste des missions du Défenseur des droits consacrée à l’article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, Il s’agit là d’une recommandation du rapport d’information sur l’éva… (extrait)