Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 21 mars 2022. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de loi modifie les missions du Défenseur des droits afin de renforcer son rôle dans le suivi des signalements d’alerte. Il prévoit qu’il oriente vers une autorité externe compétente toute personne lui adressant un signalement dans les conditions légales. Il lui confère également un rôle de suivi des signalements externes qui lui sont transmis, afin d’assurer leur bon traitement. L’objectif est d’améliorer la lisibilité des canaux de signalement et de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d’information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l’information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. Pour lancer une alerte et s’assurer que son action ne sera pas vaine, l’auteur du signalement doit avoir la possibilité d e recourir à un canal de signalement externe, indépendant et sécurisé, dont le responsable assurera le suivi, comme le prévoit la directive (UE) 2019/1937. Le Défenseur des droits est l’autorité administrative indépendante en charge, depuis la loi n° 2016 ‑1691, d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne. Le Défenseur des droits a vocation à s’assurer du b on traitement des signalements externes qui lui parviennent et favorise une meilleure lisibilité des canaux externes pour les auteurs de signalement. En outre, le Défenseur des droits au regard de son indépendance, de son rôle dans le suivi du signalement et de sa mission de protection des lanceurs d’alerte, peut rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte d’un auteur de signalement, dans l’attente le cas échéan…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011 ‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° D’orienter vers l’autorité externe compétente toute personne lui adressant un signalement dans les conditions fixées par la loi, d’établir une procédure permettant de recueillir et de veiller au traitement des signalements relevant de sa compétence, de veiller aux droits et libertés des lanceurs d’alerte et des personnes protégées dans l e cadre d’une procédure d’alerte et, le cas échéant, de se prononcer sur la qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions prévues par la loi. Le Défenseur des droits publie annuellement un rapport sur son activité relative aux lanceurs d’alerte et sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France. »…
- Article 2 Après l’article 38 de la loi organique n° 2011 ‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’un signalement adressé au Défenseur d es droits dans les conditions prévues par la loi relève de la compétence de l’une des autorités externes désignées par décret en Conseil d’État, le Défenseur des droits oriente son auteur vers celle-ci. Lorsque le signalement ne relève de la compétence d’aucune de ces autorités ou que son objet concerne les compétences de plusieurs de ces autorités, le Défenseur des droits le recueille, désigne l’autorité administrative chargée du traitement et informe l’auteur du signalement des suites qui y sont données. « II. – Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne intéressée aux fins de se prononcer sur sa qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016 mentionnée au I. « III. – Pour veiller au traitement des signalement s dont il assure le suivi, le Défenseur des droits peut faire usage des moyens d’information et pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles 18 à 36. « IV. – Les conditions et modalités d’application d u présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
22 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Adoptés
- 1 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 6 amendements 1 adopté
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 1 Le Gouvernement Adopté
Article 2 12 amendements 9 adoptés
- n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 2 M. Olivier Marleix LR Adopté
- n° 3 M. Olivier Marleix LR Retiré
- n° 4 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
- n° CL5 M. Olivier Marleix LR Non défendu
- n° 5 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
- n° 6 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
- n° CL7 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
- n° CL8 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
- n° CL9 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
- n° CL10 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
- n° CL11 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
Après l'article 2 1 amendement 1 adopté
- n° CL13 M. Sylvain Waserman DEM Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 21 mars 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-400 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)