Amendement n° CL9 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître. »

L'exposé des motifs

Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que le fait de donner au Défenseur des droits la compétence de désigner une autorité chargée du traitement d'une alerte et d'assurer le suivi du traitement de celle-ci excédait le champ de la mission constitutionnelle du Défenseur des droits. Afin de s'assurer que le rôle du Défenseur des droits soit conforme à la Constitution, il apparait donc nécessaire … (extrait)