Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes désignées par décret en Conseil d’État », les mots : « mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Amendement rédactionnel.