Amendement n° 5 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi », les mots : « les articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.