Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon le rapport annuel du défenseur des droits, le nombre de cas relatifs à l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte entre 2019 et 2020 n’atteignait pas la centaine. De l’année 2019 à l’année 2020, ce taux de cas a chuté de 27,4 %. Dans cette perspective, octroyer directement cette compétence au défenseur des droits ne semble pas indiqué puisque l’action de cette institution n’a, a pr… (extrait)