Amendement n° 2 de M. Olivier Marleix à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.