Amendement n° 3 de M. Olivier Marleix à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure la règle du "silence vaut acceptation", sous 6 mois, pour toute saisine adressée au Défenseur des droits quant à la qualité de lanceur d'alerte.