Amendement n° CL8 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa n'est plus utile dès lors qu'il est déjà fait référence à un décret en Conseil d’État à d'autres articles.