Amendement n° CL10 de M. Sylvain Waserman à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 38 » la référence : « 35 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 38-1 », la référence : « 35-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d’État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat.