Adopté.
Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’Internet « Art. 67 D-5. - Pour l’application du présent chapitre, les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. «… (extrait)
La part des ventes au détail en ligne est passée de 16 % en 2019 à 19 % du total des ventes au détail en 2020 (rapport de la CNUCED 3 mai 2021). Si la plupart de ces achats sont légaux, le commerce en ligne est aussi très utilisé pour la vente de contrefaçons (62 % des constatations douanières ont été effectuées en 2020 dans le fret express et postal), de médicaments falsifiés ou de tabacs. Ces ac… (extrait)