Amendement n° 8 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place de ce bloc-chaîne de certification.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à se saisir de la technologie de bloc-chaînes pour garantir et identifier l’origine des produits et services. La technologie bloc-chaines étant un registre numérique décentralisé garantissant de manière irrévocable la possession et le transfert de tout élément, et permettant sa traçabilité, elle est un outil indispensable à la modernisation de la lutte contre la… (extrait)