Amendement n° 14 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 modifie l’article 60 du code civil afin de permettre aux majeurs protégés de changer de nom sans modalité particulière de représentation. Il efface donc le rôle du tuteur. Étant donné l’importance du changement de nom, il convient de donner à cet acte toute son importance et de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux que peut garantir le tuteur.… (extrait)