Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 2 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 24 février 2022 · adopté · 69 pour, 1 contre, 2 abstentions

Auteur : Patrick Vignal LREM · avec 200 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 2 mars 2022. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

4 articles
159 amendements déposés
200 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à réglementer le choix du nom d'une personne en fonction de sa filiation. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des règles relatives à la transmission des noms dans le cadre de la filiation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : La proposition de loi a été adoptée (69 pour, 1 contre, 2 abstentions) avec les voix de tous les groupes présents ; la seule voix contre est venue du groupe LR, et les deux abstentions, des rangs des non-inscrits.

Déposée le : 21 décembre 2021

Identifiant : PIONANR5L15B4853

Dossier législatif : DLR5L15N44585

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
26 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
15 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
21 février 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
24 février 2022 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
24 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-301

Comprendre les votes

3 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (3)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Choix du nom issu de la filiation : ce texte concernait la possibilité pour un enfant de choisir son nom en fonction de celui de ses parents. Le vote, adopté le 24 février 2022, a reçu le soutien de LAREM. Seul un député s’est opposé, avec deux abstentions. Ce scrutin portait sur une réforme de la filiation, sans précision sur les modalités concrètes. Les positions des groupes ont montré un consensus large, malgré quelques divergences.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité entre les parents. En cas de désaccord entre eux, cette loi a mis fin à la règle qui attribuait par défaut le nom du père et prévu l’attribution à l’enfant d’un nom composé du nom de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique. Pourtant, l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom mérite d’être encore mieux garanties tout en conservant un objectif de stabilité de l’état civil. Huit enfants sur dix portent encore le seul nom du père. Très souvent, cela relève d’un choix assumé de s’accorder avec une pratique traditionnelle dont les familles n’entendent pas se départir. Ce n’est toutefois pas toujours le cas, en particulier en cas de séparation des parents. Pour de nombreuses femmes qui élèvent seule un enfant ou qui en assument à titre principal la responsabilité, le fait que l’enfant porte le plus souvent le nom du père peut être une source de complication dans la réali…

Articles (4 extrait·s du texte)

Article 1er I. – Le livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 225-1 est complété par les mots : «, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » ; 2° La section 3 du chapitre I er du titre VII est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’us age, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. « Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. » ; II. – L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux e t des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.…
Article 2 Permet à tout majeur, une fois, d'adjoindre ou substituer à son nom celui de l'autre parent à l'état civil, ses enfants suivant, consentants au-delà de 13 ans. L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ; 2° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend aux enfants du bénéficiaire de plein droit lorsqu’ils ont moins de treize ans et sous réserve de leur consentement au delà de cet âge. »…
Article 3 À l’avant-dernière phrase de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.
Article 4 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Patrick Vignal LREM

Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 36 amendements examinés en commission (Lois), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

159 amendements ont été déposés sur ce texte (36 en commission, 123 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

20 Adoptés
70 Rejetés
3 Devenus sans objet
44 Non défendus
20 Retirés
2 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 71 amendements 9 adoptés

n° CL1 M. Patrick Vignal LAREM Adopté I. - À l’alinéa 6, après le mot : « peut » insérer le mot : « porter ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot…
n° 1 M. Bastien Lachaud FI Non défendu I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou…
n° 1 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « exigée ».
n° CL2 M. Patrick Vignal LAREM Adopté Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux…
n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 3 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer les alinéas 5 à 9.
n° 4 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 7.
n° CL5 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 5 M. Xavier Breton LR Rejeté Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »
n° 6 M. Xavier Breton LR Retiré Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un…
n° 9 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf demande expresse de l’intéressé, le nom de naissance de chacun des époux…
n° 10 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 11 M. Thibault Bazin LR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et s’applique le cas échéant à l’ensemble des enfants du couple. »
n° CL12 M. Patrick Vignal LAREM Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « titulaires de l’exercice de » les mots : « deux parents exerçant l’autorité parentale ou…
n° CL12 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL13 M. Patrick Vignal LAREM Adopté À l’alinéa 6, substituer au mot : « a » les mots : « est âgé de ».
n° CL14 M. Patrick Vignal LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « requis ».
n° CL14 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « requis » le mot : « exigé ».
n° 15 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « substitution ou ».
n° 15 Mme Albane Gaillot NI Retiré I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant…
n° CL17 M. Xavier Breton LR Retiré Supprimer cet article.
n° 17 M. Xavier Breton LR Rejeté À l’alinéa 9, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ».
n° CL18 M. Xavier Breton LR Retiré Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ».
n° 18 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 19 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
n° 20 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer les alinéas 3 à 6.
n° 21 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».
n° 22 M. Xavier Breton LR Rejeté Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ».
n° 22 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ».
n° 23 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
n° 23 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. ».
n° 24 M. Xavier Breton LR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le consentement est recueilli devant un officier d’état-civil. »
n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté ne peut consister qu’en…
n° 25 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et dans un ordre choisi ».
n° 26 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en temps utile ».
n° 27 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et selon un ordre choisi ».
n° 29 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un…
n° 32 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « requis » le mot : « exigé ».
n° 32 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 33 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 39 M. Marc Le Fur LR Devenu sans objet A l’alinéa 6, substituer au mot : « treize » le mot : « seize ».
n° 41 M. Marc Le Fur LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un…
n° 44 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, après le mot : « usage, » insérer les mots : « pour un motif légitime, ».
n° 45 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « Toute » les mots : « Seule une ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
n° 46 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer les alinéas 5 et 6.
n° 48 M. Marc Le Fur LR Rejeté À l’alinéa 4, supprimer les mots : « substitution ou ».
n° 50 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 56 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 64 Mme Christine Hennion LAREM Retiré Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie…
n° 67 Mme Camille Galliard-Minier LAREM Adopté Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut…
n° 70 Mme Aude Luquet DEM Adopté Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut…
n° 73 M. Patrick Vignal LAREM rapporteur·e Retiré
n° 74 Mme Alexandra Louis AGIR-E Adopté Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut…
n° 75 M. Patrick Vignal LAREM Adopté Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut…
n° 78 M. Sébastien Chenu NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 81 M. Xavier Breton LR Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».
n° 82 M. Xavier Breton LR Rejeté Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »
n° 83 M. Xavier Breton LR Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple »
n° 84 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».
n° 85 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »
n° 86 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple »
n° 87 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile »
n° 88 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple »
n° 89 M. Marc Le Fur LR Rejeté Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »
n° 90 M. Marc Le Fur LR Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».
n° 91 M. Thibault Bazin LR Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».
n° 92 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »
n° 93 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette adjonction s’applique, le cas échéant, à l’ensemble…
n° 94 M. Xavier Breton LR Rejeté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile »

Après l'article premier 4 amendements

n° 52 Mme Albane Gaillot NI Non défendu L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage…
n° 53 Mme Albane Gaillot NI Non défendu Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard…
n° 55 Mme Brigitte Liso LAREM Retiré L’article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge informe les deux époux et les enfants mineurs…
n° 62 M. Jean-Marc Zulesi LAREM Retiré Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard…

Article 2 54 amendements 4 adoptés

n° 2 M. Joachim Son-Forget NI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».
n° CL3 M. Patrick Vignal LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…
n° 3 M. Joachim Son-Forget NI Non défendu Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
n° 4 M. Joachim Son-Forget NI Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal…
n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».
n° CL6 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer les alinéas 2 et 3.
n° 7 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 8 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer les alinéas 2 et 3.
n° 9 M. Xavier Breton LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».
n° 10 M. Xavier Breton LR Retiré Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de…
n° CL11 Mme Monique Limon LAREM Retiré
n° 11 M. Xavier Breton LR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot : « six ».
n° 12 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 12 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
n° 13 M. Thibault Bazin LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal…
n° CL15 M. Patrick Vignal LAREM Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux enfants du bénéficiaire de plein droit » les mots : « de plein droit aux enfants du…
n° CL16 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».
n° 17 Mme Paula Forteza NI Non défendu Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si une personne a un nom de famille composé de deux noms…
n° 18 Mme Albane Gaillot NI Rejeté I. - Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par…
n° CL19 M. Xavier Breton LR Retiré Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au…
n° 19 Mme Albane Gaillot NI Rejeté I. - Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par…
n° CL20 M. Xavier Breton LR Retiré Supprimer cet article.
n° 20 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plein droit » le mot : « facto ».
n° CL23 Mme Monique Limon LAREM Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié : « Les dispositions du présent article…
n° CL24 M. Patrick Vignal LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « de son lieu de résidence ou ».
n° 25 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 26 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer les alinéas 2 et 3.
n° 27 M. Xavier Breton LR Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal…
n° 28 M. Xavier Breton LR Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
n° 29 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
n° 30 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».
n° 31 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de…
n° 33 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »
n° 34 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 34 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 35 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».
n° 36 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer les alinéas 2 et 3.
n° 40 M. Marc Le Fur LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier…
n° 42 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer l’alinéa 4.
n° 43 M. Marc Le Fur LR Rejeté A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».
n° 47 M. Marc Le Fur LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».
n° 49 M. Marc Le Fur LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 51 Mme Albane Gaillot NI Non défendu Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
n° 57 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel. »
n° 58 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 60 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise quel…
n° 61 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nom », insérer les mots : « , par inversion de…
n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
n° 65 Mme Christine Hennion LAREM Retiré Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la…
n° 76 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer l’alinéa 4.
n° 79 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.

Après l'article 2 4 amendements 4 adoptés

n° 68 Mme Camille Galliard-Minier LAREM Adopté Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. - En prononçant le retrait total…
n° 69 Mme Aude Luquet DEM Adopté Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. - En prononçant le retrait total…
n° 71 M. Patrick Vignal LAREM Adopté Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. - En prononçant le retrait total…
n° 72 Mme Alexandra Louis AGIR-E Adopté Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. - En prononçant le retrait total…

Article 3 7 amendements 1 adopté

n° CL1 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».
n° CL9 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° 14 M. Thibault Bazin LR Rejeté Supprimer cet article.
n° CL16 M. Patrick Vignal LAREM Adopté Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ».
n° CL21 M. Xavier Breton LR Retiré Supprimer cet article.
n° 30 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 38 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.

Article 4 11 amendements 1 adopté

n° CL4 M. Patrick Vignal LAREM Adopté À la fin, substituer à la date : « 1er septembre 2022 » la date : « 1er juillet 2022 ».
n° CL8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL9 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL10 M. Sébastien Chenu NI Non défendu À la fin, substituer à la date : « 1er septembre 2022 » la date : « 1er janvier 2027 ».
n° 13 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 14 M. Xavier Breton LR Rejeté À la fin, substituer à la date : « 1er juillet 2022 » la date : « 1er septembre 2022 ».
n° CL15 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
n° CL22 M. Xavier Breton LR Retiré Supprimer cet article.
n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
n° 31 M. Xavier Breton LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 37 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.

Après l'article 4 6 amendements

n° 35 Mme Catherine Pujol NI Déclaré irrecevable
n° 54 Mme Albane Gaillot NI Non défendu Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
n° 59 Mme Catherine Pujol NI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact…
n° 66 Mme Brigitte Liso LAREM Non défendu Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il…
n° 77 M. Sébastien Chenu NI Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le…
n° 80 M. Thierry Michels LAREM Non défendu Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il…

Titre 2 amendements 1 adopté

n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Au titre de la proposition, supprimer les mots : « l’égalité et ».
n° CL10 Mme Aude Luquet DEM Adopté Rédiger ainsi le titre de la proposition : « relative au choix du nom issu de la filiation ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (200)

Christophe Castaner LREMYaël Braun-Pivet LREMMarie-Pierre Rixain LREMGuillaume Gouffier Valente LREMCaroline Abadie LREMDamien Adam LREMLénaïck Adam LREMSaïd Ahamada LREMÉric Alauzet LREMRamlati Ali LREMAude Amadou LREMPatrice Anato LREMPieyre-Alexandre Anglade LREMJean-Philippe Ardouin LREMChristophe Arend LREMStéphanie Atger LREMLaetitia Avia LREMFlorian Bachelier LREMDidier Baichère LREMFrançoise Ballet-Blu LREMFrédéric Barbier LREMXavier Batut LREMBelkhir Belhaddad LREMAurore Bergé LREMHervé Berville LREMGrégory Besson-Moreau LREMBarbara Bessot Ballot LREMAnne Blanc LREMYves Blein LREMPascal Bois LREMBruno Bonnell LREMAude Bono-Vandorme LREMJulien Borowczyk LREMÉric Bothorel LREMClaire Bouchet LREMFlorent Boudié LREMBertrand Bouyx LREMPascale Boyer LREMJean-Jacques Bridey LREMAnne Brugnera LREMDanielle Brulebois LREMAnne-France Brunet LREMStéphane Buchou LREMCarole Bureau-Bonnard LREMPierre Cabaré LREMCéline Calvez LREMAnne-Laure Cattelot LREMLionel Causse LREMDanièle Cazarian LREMJean-René Cazeneuve LREMSébastien Cazenove LREMAnthony Cellier LREMÉmilie Chalas LREMPhilippe Chalumeau LREMSylvie Charrière LREMFannette Charvier LREMPhilippe Chassaing LREMFrancis Chouat NIStéphane Claireaux LREMMireille Clapot LREMChristine Le Nabour LREMJean-Charles Colas-Roy LREMFabienne Colboc LREMFrançois Cormier-Bouligeon LREMBérangère Couillard LREMOlivier Damaisin LREMYves Daniel LREMDominique Da Silva LREMCatherine Daufès-Roux LREMDominique David LREMTyphanie Degois LREMMarc Delatte LREMCécile Delpirou LREMMichel Delpon LREMNicolas Démoulin LREMFrédéric Descrozaille LREMChristophe Di Pompeo LREMBenjamin Dirx LREMStéphanie Do LREMLoïc Dombreval LREMJacqueline Dubois LREMChristelle Dubos LREMCoralie Dubost LREMNicole Dubré-Chirat LREMFrançoise Dumas LREMJean-François Eliaou LREMSophie Errante LREMCatherine Fabre LREMValéria Faure-Muntian LREMJean-Michel Fauvergue LREMRichard Ferrand LREMJean-Marie Fiévet LREMAlexandre Freschi LREMJean-Luc Fugit LREMCamille Galliard-Minier LREMRaphaël Gauvain LREMLaurence Gayte LREMAnne Genetet LREMRaphaël Gérard LREMSéverine Gipson LREMÉric Girardin LREMOlga Givernet LREMValérie Gomez-Bassac LREMFabien Gouttefarde LREMCarole Grandjean LREMFlorence Granjus LREMRomain Grau LREMÉmilie Guerel LREMStanislas Guerini LREMMarie Guévenoux LREMVéronique Hammerer LREMYannick Haury LREMChristine Hennion LREMPierre Henriet LREMDanièle Hérin LREMAlexandre Holroyd LREMSacha Houlié LREMMonique Iborra LREMJean-Michel Jacques LREMCaroline Janvier LREMFrançois Jolivet LREMCatherine Kamowski LREMGuillaume Kasbarian LREMYannick Kerlogot LREMFadila Khattabi LREMAnissa Khedher LREMRodrigue Kokouendo LREMJacques Krabal LREMSonia Krimi LREMDaniel Labaronne LREMAmélia Lakrafi LREMAnne-Christine Lang LREMFrédérique Lardet LREMMichel Lauzzana LREMFiona Lazaar LREMMarie Lebec LREMGaël Le Bohec LREMJean-Claude Leclabart LREMChristophe Leclercq LREMSandrine Le Feur LREMDidier Le Gac LREMGilles Le Gendre LREMMartine Leguille-Balloy LREMChristophe Lejeune LREMAnnaïg Le Meur LREMMarion Lenne LREMNicole Le Peih LREMRoland Lescure LREMFabrice Le Vigoureux LREMMonique Limon LREMRichard Lioger LREMBrigitte Liso LREMMarie-Ange Magne LREMMounir Mahjoubi LREMSylvain Maillard LREMLaurence Maillart-Méhaignerie LREMJacques Maire LREMJacqueline Maquet LREMJacques Marilossian LREMSandra Marsaud LREMDidier Martin LREMDenis Masséglia LREMFabien Matras LREMSereine Mauborgne LREMStéphane Mazars LREMJean François Mbaye LREMGraziella Melchior LREMLudovic Mendes LREMThomas Mesnier LREMMarjolaine Meynier-Millefert LREMMonica Michel-Brassart LREMThierry Michels LREMPatricia Mirallès LREMJean-Michel Mis LREMSandrine Mörch LREMJean-Baptiste Moreau LREMAdrien Morenas LREMFlorence Morlighem LREMCendra Motin LREMNaïma Moutchou LREMCécile Muschotti LREMMickaël Nogal LREMClaire O'Petit LREMValérie Oppelt LREMCatherine Osson LREMXavier Paluszkiewicz LREMSophie Panonacle LREMDidier Paris LREMZivka Park LREMCharlotte Parmentier-Lecocq LREMHervé Pellois LREMAlain Perea LREMPatrice Perrot LREMPierre Person LREMAnne-Laurence Petel LREMBénédicte Pételle LREMBénédicte Peyrol LREMMichèle Peyron LREMDamien Pichereau LREMBéatrice Piron LREM

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 2 mars 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)

Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-301 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)

choix du nom issu de la filiation