Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « plein droit » le mot : « facto ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel en vue de s’assurer qu’il s’agit bien d’une application automatique du changement de nom pour les mineurs.