Amendement n° 10 de M. Xavier Breton à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

L'exposé des motifs

Le changement de nom n'est pas un acte anodin. Ainsi, à travers cet amendement, il est proposé d'introduire une période de réflexion d'un an à l'issue de laquelle le changement de nom devra être confirmé auprès de l'officier de l'état civil.