Amendement n° 2 de M. Joachim Son-Forget à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».

L'exposé des motifs

Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents.