Amendement n° 31 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »

L'exposé des motifs

Ici encore, parce que changer de nom n'est pas un acte anodin et que ce changement est définitif, il s'agit de prévoir un temps de réflexion suffisant.