Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L… (extrait)
L’amendement vise à rétablir le dispositif de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de trois modifications. La première consiste à clarifier les possibilités ouvertes par la proposition de loi dans le cadre de la procédure simplifiée, par un renvoi à l’article 311-21 du code civil. Le nom qui pourra être choisi correspond à l’un des noms… (extrait)