Amendement n° 17 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »

L'exposé des motifs

Si la proposition de loi que nous examinons se donne pour objectif de faciliter la vie des personnes qui ne souhaitent pas porter le nom d’un de leur parent, au profit de l’autre parent, ses dispositions demeurent floues quant à la situation des individus ayant un nom de famille composé. En l’état, les dispositions envisagées semblent s’opposer à ce qu’une personne s’appelant « Durand-Martin » pui… (extrait)