Amendement n° 13 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »

L'exposé des motifs

L’article 2 ne prévoit qu’une simple déclaration adressée à l’État civil de la mairie pour changer de nom. Or il convient d’ajouter une certaine solennité à cet acte important. C’est ce que propose cet amendement qui demande une publication au Journal Officiel.