Amendement n° 19 de Mme Albane Gaillot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « nom » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Il est indispensable que la procédure de changement du nom de naissance soit facilité. Il appartient aux individus de juger de la pertinence d'un tel changement et non les services du ministère de la justice. La possibilité de changement de nom doit pouvoir s'effectuer plusieurs fois au cours de la vie, en fonction de la situation des individus. Il s'agit d'une démarche de réappropriation de soi e… (extrait)