Amendement n° CL15 de M. Patrick Vignal à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux enfants du bénéficiaire de plein droit » les mots : « de plein droit aux enfants du bénéficiaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il vise à placer les mots « de plein droit » après le terme « s’étend ».