Amendement n° CL23 de Mme Monique Limon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié : « Les dispositions du présent article permettent à toute personne majeure ayant fait l’objet d’une adoption d’exercer un double choix de leur nom, soit entre le nom de leurs deux parents adoptifs, soit entre le nom de leurs deux parents biologiques. »

L'exposé des motifs

En cas d'adoption simple, le consentement de l'enfant adopté de plus de 13 ans est requis quant à l'ajout du nom de ses futurs parents adoptifs à celui du nom de naissance de ses parents biologiques. En cas d'adoption plénière, le consentement de l'enfant adopté de plus de 13 ans n'est pas requis quant à l'ajout du nom de ses futurs parents adoptifs puisqu'il va de plein droit que l'enfant adopté … (extrait)