Amendement n° 12 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. Une simple déclaration adressée à l’Etat civil de la mairie pour un acte aussi impactant semble une simplification poussée à l’extrême. Changer de nom e… (extrait)