Amendement n° 33 de Mme Catherine Pujol à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout changement de nom doit être publié au journal officiel. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit tout changement de nom doit faire l’objet d’une demande de publication au journal officiel. Cet amendement propose de conserver la procédure actuelle.