Amendement n° 27 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »

L'exposé des motifs

On ne peut exclure le fait que cette loi puisse permettre à des délinquants de changer de nom. Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.