Amendement n° 11 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « un » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Face à une telle démarche, il semble raisonnable de prévoir un temps plus long, à savoir six mois.