Non soutenu.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
La procédure actuelle (article 3 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom) imposait en effet ceci : « Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicit… (extrait)