Amendement n° 14 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 1er juillet 2022 » la date : « 1er septembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli et reprise d'un amendement adopté au Sénat. Il convient de laisser le temps aux administrations et aux professionnels concernés de prendre en compte la réforme envisagée. Un délai de six mois semble raisonnable.