Amendement n° CL4 de M. Patrick Vignal à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 1er septembre 2022 » la date : « 1er juillet 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur du texte votée en première lecture par l’Assemblée nationale, cette réforme étant attendue par les Français.