Amendement n° CL9 de M. Sébastien Chenu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Opposé à ce texte, il convient de supprimer l'ensemble du dispositif. Une entrée en vigueur au 1er Septembre 2022 n'est pas envisageable.