Amendement n° CL8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'ensemble des dispositions de cette loi, qui efface la présence paternel et fait porter à l'enfant les responsabilités du choix de son patronyme, est contestable. Cet amendement de cohérence avec les précédents amendements déposés vise à supprimer cet article.