Amendement n° CL10 de M. Sébastien Chenu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 1er septembre 2022 » la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Opposé à ce texte, il apparaît cohérent de repousser son entrée à vigueur au début d'année 2027. En effet, élue Présidente de la République, Marine Le Pen a annoncé la mise en place d'un moratoire pendant 3 années sur les questions touchant au sociétal, dont fait partie ce texte. Il convient alors de repousser son entrée en vigueur de manière à appliquer ce moratoire et à perm… (extrait)