Amendement n° 85 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »
L'exposé des motifs
En la matière le caractère définitif est crucial pour éviter tout abus.