Amendement n° 22 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ».

L'exposé des motifs

Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.