Amendement n° CL5 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire du nom d'usage un droit à la carte. En effet, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabilité. Cette proposition de loi permet de nombreuses incohérences : si un parent change de nom, mais … (extrait)