Amendement n° 1 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul » les mots : « la faculté d’adjoindre au nom de l’enfant le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien est mis en œuvre par le parent n’ayant pas le même nom que l’enfant dans la mesure où il est titulaire de l’exercice » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La faculté de substituer le nom … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de donner le droit au parent n’ayant pas le même nom que l’enfant de rajouter son nom à celui-ci en nom d’usage sans l’autorisation de l’autre parent dans la mesure où il est titulaire de l’autorité parentale. En effet, cet article prévoit que les parents exerçant en commun l’autorité parentale doivent se mettre d’accord pour modifier le nom d’usage de l’enfant, … (extrait)