Amendement n° CL1 de M. Patrick Vignal à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « peut » insérer le mot : « porter ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « porter ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.