Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et en temps utile ».

L'exposé des motifs

En première lecture, le rapporteur justifiait l'usage des mots « en temps utile » car elle était inspirée de l'article 373-2 du code civil. Le-dit article dispose ainsi que « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. » Bien qu'employée… (extrait)